Conditions Générales de Prestations de Services

Les présentes conditions générales de prestations de services visent à définir les relations contractuelles entre Clotilde JAUTROU, la propriétaire éditrice du site, et l’acheteur de prestations de service.

L’achat d’un service présenté sur ce site internet implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de ventes s’appliquent à toutes réservations de séance d’hypnose, quelque soit le mode de prise de RDV utilisé :
– via le site internet [wwww.https://clotildejautrou-hypnose.fr],
– directement auprès de Clotilde JAUTROU par téléphone, en visioconférence ou en face à face (sur place au cabinet ou tout autre lieu dans le cadre d’un déplacement professionnel),
– via un service de secrétariat partenaire externalisé.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client sauf acceptation préalable écrite de Clotilde JAUTROU.

La propriétaire éditrice se réserve le droit de modifier les conditions de vente. Le cas échéant, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation de service.

Le site https://clotildejautrou-hypnose.fr est un site d’information et de prestations de services. Il est  accessible à tous les usagers du réseau.

Clotilde JAUTROU ne peux garantir un fonctionnement de site sans interruption, erreurs, absence de virus ou tout élément susceptible d’endommager le système informatique de l’usager.

En l’espèce, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion d’un tiers ou d’un virus, la rupture du service, ou tout autre problème extérieur à la volonté du propriétaire éditeur.

L’acheteur reconnaît que le vendeur propose la vente de séances d’hypnose.

Bien qu’il soit fait usage des termes lexicaux « hypnothérapie » et « hypnothérapeute », l’offre de prestations de services ne fait nullement référence à des soins.

L’hypnose est, à ce jour en France, une pratique non réglementée qui n’entre pas dans le champ de la médecine.
Le client acheteur reconnait et comprend pleinement que le vendeur n’est pas médecin, ni titulaire d’un autre titre professionnel médical ou paramédical.
Le client acheteur reconnaît donc qu’il ne consulte ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement, ni une procédure thérapeutique médicale.

De fait, les prestations proposées ne peuvent en aucun cas se substituer à un acte ou à un traitement médical.

Par ailleurs, bien que certaines mutuelles remboursent les séances d’hypnose, la prestation délivrée ne fait l’objet d’aucun conventionnement et ne peut en aucun cas être pris en charge par la sécurité sociale.

Tarification des prestations

Le montant des services proposés via le site [wwww.https://clotildejautrou-hypnose.fr], sont des prix toutes taxes comprises, établis en Euros.

Tarif d’une séance classique 70€
Tarif d’une séance spécifique à l’arrêt du tabac 90€

Les tarifs des prestations de services proposées sont fixées à la seule discrétion de Clotilde JAUTROU et sont susceptibles d’évolution. Ils sont cependant déterminés avec tact et mesure et doivent toujours faire l’objet d’une mise à jour des présentes CGV et des divers supports de communication en amont de tout changement.

Les prix figurant sur le site le jour de la prise de RDV seront les seuls applicables à l’acheteur. Ils doivent être communiqués à l’intéressé en amont de la prise de RDV.

Obligation de moyens

Comme tous les professionnels de l’accompagnement et de la relation d’aide, Clotilde JAUTROU a, en tant que praticienne en hypnose, une obligation de moyens et non de résultat. Elle est tenu de mettre en œuvre les meilleures méthodes possibles, méthodes qu’elle choisit en toute indépendance.

Consentement libre et éclairé de l’acheteur

C. éclairé: avant que la prestation de service ne commence, Clotilde JAUTROU fournit des informations sur les caractéristiques des services qu’elle va assurer. Elle informe notamment l’acheteur quant à la durée, au prix, aux objectifs poursuivis par son intervention ainsi qu’à la méthode de travail utilisée.

C. libre: la séance d’hypnose commence après s’être assuré du consentement oral de l’acheteur client. Ce consentement doit être entièrement libre. Il est révocable à tout moment.
Il ne peut, en aucun cas, exister d’exception à cette règle.
Ainsi, dans le cadre d’une demande pour un mineur, le consentement du ou des parent(s) détenteur(s) de l’autorité parentale ne suffit pas. Il est absolument nécessaire que le consentement oral du mineur concerné soit recueilli par Clotilde JAUTROU en dehors de toute présence de tiers.

Droit à la confidentialité

Clotilde JAUTROU s’engage à ne communiquer aucune information concernant l’acheteur client à des tiers. La démarche de l’acheteur client et le contenu des échanges sont totalement confidentiels en dehors de rares situations où, une contrainte légale ou une démarche judiciaire, imposeraient la communication de certaines informations.

art. L. 226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles

art.226-14 du code pénal

Annulation et Report

Une séance non honorée et non annulée au minimum 48h à l’avance est due (sauf cas de force majeure). Elle fait donc l’objet d’une facturation.
Cet élément est accepté par tout client qui réserve une séance d’hypnose que la prise de RDV soit réalisée en ligne, par téléphone ou en direct.
La propriétaire éditrice du site s’engage, de son côté, à adresser un SMS de rappel dans les 48 à 72h qui précèdent ledit RDV au client acheteur (sauf impossibilité technique extérieur à sa volonté).

Toutes les éléments figurant dans les présentes clauses de CGV, la page de politique de confidentialité ainsi que la page des mentions légales sont soumis aux règles du droit français.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux sont seuls à être compétents, à l’exclusion des dispositions prévues par le code de la consommation conformément aux articles L.616-1 & R.616-1 du code de la consommation.

Ainsi, en cas de litige : le client consommateur adressera une réclamation écrite au professionnel vendeur afin d’obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai d’1 mois, le client a la possibilité de saisir gratuitement, le médiateur suivant :

La Société Médiation Professionnelle
mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

A défaut de résolution, le consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.